Le modèle est fourni afin que vous puissiez vous documenter convenablement et comprendre ce que sont des C.G.V., comment elles sont structurées, ce qu’il y faut mettre ainsi que les plus grosses erreurs à éviter (la prudence recommande de vous faire assister par un professionnel – il vous en coûtera +2 000 €).
L’absence de mentions légales est passible d’amende !
Pour mémoire, un éditeur de site internet a été condamné par le TGI de Paris à payer une amende de 12.000 euros pour absence des mentions légales (rendues obligatoires par l’article 6 III-1 de la LCEN)
Les mentions légales obligatoires d’un site de commerce sur internet :
Dénomination ou leur raison sociale
Adresse du siège social
Numéro de téléphone
Numéro de leur inscription registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers
Capital social
Nom du directeur de la publication
Nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Toutes ses mesures sont indispensables pour assurer la confiance dans l’économie numérique et pour le développement du commerce sur Internet.
